Conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Laurick Chomaz Photographe alias lchz.visuals. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
1 - Tarification.
Les prix de vente exprimés en euros hors taxe (HT) par la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
2 - Réservation / Paiement.
La réservation de séance se fait par téléphone au 06 87 61 29 53, en message « privé » sur la page Facebook / Instagram et par e-mail lchz.visuals@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
Un acompte d’un montant de 20% sera demandé lors de la réservation d’une séance. Le solde restant sera à régler par le client par virement ou par chèque le jour de la prestation. Les photos vous seront ensuite délivrées. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à lui rembourser.
3 - Rétractation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réservation de la séance si elle est réalisée par téléphone ou voie postale. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le délai de rétractation est exclu si la prestation a eu lieu avant la fin de celle-ci. Ce délai de rétractation n’est pas applicable pour une prestation signée en main propre ou lorsqu’il s’agit d’une commande réalisée sur la boutique du site internet.
Conformément à la loi L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent des biens « nettement personnalisés » mais aussi par fois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel ».
4 - Boutique.
Les produits vendus sur le site lchzvisuals.fr sont des photographies dématérialisées téléchargeables. Chaque photographie est disponible sous forme de fichier numérique, téléchargeable après l’achat.
Les prix des photographies sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les commandes d’images dématérialisées s’effectuent exclusivement en ligne sur le site lchzvisuals.fr. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le client recevra un lien de téléchargement pour accéder à ses photographies.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage.
Les photographies disponibles sur la boutique sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des photographies est strictement interdite.
4 - Modification de la prestation.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le client après ce délai, l’acompte ne lui sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
5 - Obligation du client.
Le client s’engage respecter l’heure du rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
6 - Frais de déplacement.
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite d’un rayon de 10km (aller/retour). Au-delà, ces frais seront calculés sur une base forfaitaire. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
7 - Responsabilité.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Laurick Chomaz se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
8 - Post-Production et durée de conservation
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
9 - Livraison de la commande.
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (généralement 15 jours). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Le Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression.
10 - Propriété intellectuelle.
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
11 - Droit à l’image et autorisation de diffusion.
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
12 - Données à caractère personnel.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
13 - Loi applicable.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus