{"id":931,"date":"2024-04-08T15:27:58","date_gmt":"2024-04-08T13:27:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lchzvisuals.fr\/?page_id=931"},"modified":"2025-11-29T18:03:15","modified_gmt":"2025-11-29T17:03:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lchzvisuals.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Laurick Chomaz Photographe alias lchz.visuals. Toute r\u00e9servation de s\u00e9ance ou commande de produits entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre le photographe et le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1 - Tarification.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les prix de vente exprim\u00e9s en euros hors taxe (HT) par la mention \u00ab TVA non applicable, article 293B du CGI \u00bb et sont ceux applicables au moment de la r\u00e9servation d\u2019une s\u00e9ance ou de la commande de produits compl\u00e9mentaires. Les tarifs sont sujets \u00e0 changements \u00e0 n\u2019importe quel moment et ce sans pr\u00e9avis. Le prix valable est celui indiqu\u00e9 sur votre contrat et\/ou votre bon de commande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2 - R\u00e9servation \/ Paiement.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La r\u00e9servation de s\u00e9ance se fait par t\u00e9l\u00e9phone, en message \u00ab priv\u00e9 \u00bb sur la page Facebook \/ Instagram et par e-mail lchz.visuals@gmail.com uniquement, elle permet de d\u00e9finir une date et un horaire pour votre s\u00e9ance.<\/p>

Un acompte d\u2019un montant de 30% sera demand\u00e9 lors de la r\u00e9servation d\u2019une s\u00e9ance. Le solde restant sera \u00e0 r\u00e9gler par le client par virement ou par ch\u00e8que le jour de la prestation ou lors de la livraison. Les images vous seront ensuite d\u00e9livr\u00e9es. Le non-paiement du solde entra\u00eene l\u2019annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e.<\/p>

Le versement d\u2019un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV. La r\u00e9servation n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement de ce versement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accord\u00e9e.<\/p>

Les devis \u00e9tablis par le photographe sont valables 30 jours.<\/p>

En cas de ch\u00e8que sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 72h pour r\u00e9gler la prestation par virement. Dans le cas o\u00f9 cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s\u2019engage \u00e0 lui rembourser.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3 - R\u00e9tractation.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi L221-28 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas sur les prestations photographiques, dans la mesure o\u00f9 elles constituent des biens \u00ab nettement personnalis\u00e9s \u00bb mais aussi par fois du \u00ab contenu num\u00e9rique fourni sur un support immat\u00e9riel \u00bb.<\/p>

La r\u00e9tractation n\u2019est \u00e9galement pas applicable lorsqu’il s’agit d’une commande r\u00e9alis\u00e9e sur la\u00a0boutique<\/span><\/a>\u00a0du site internet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4 - Boutique.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les produits vendus sur le site lchzvisuals.fr<\/strong> sont des photographies d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es t\u00e9l\u00e9chargeables. Chaque photographie est disponible sous forme de fichier num\u00e9rique, t\u00e9l\u00e9chargeable apr\u00e8s l’achat.<\/p>

Les prix des photographies sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le photographe se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.<\/p>

Les commandes d’images d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es s’effectuent exclusivement en ligne sur le site lchzvisuals.fr<\/strong>. Une fois la commande valid\u00e9e et le paiement effectu\u00e9, le client recevra un lien de t\u00e9l\u00e9chargement pour acc\u00e9der \u00e0 aux photos et vid\u00e9os.<\/p>

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement propos\u00e9 sur le site. Les transactions sont s\u00e9curis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un protocole de cryptage.<\/p>

Les photographies disponibles sur la boutique sont prot\u00e9g\u00e9es par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autoris\u00e9e des photographies est strictement interdite.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4 - Modification de la prestation.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le photographe ou le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais de ou des modification(s) de la prestation. D\u2019un commun accord, la modification sera effective, sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestation identique.<\/p>

Pour toute demande de modification (date, heure, lieu), le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le photographe par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou e-mail. En cas de report, le photographe ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la non-r\u00e9alisation de certaines particularit\u00e9s de s\u00e9ance (saison, m\u00e9t\u00e9o, cadre de prise de vue\u2026).<\/p>

En cas d\u2019annulation de la s\u00e9ance, l\u2019acompte ne lui sera pas rembours\u00e9 sauf cas de force majeure. Cet acompte couvre forfaitairement les frais de pr\u00e9paration de votre s\u00e9ance et le manque \u00e0 gagner d\u2019une prestation photographique perdue. La loi pr\u00e9voit que le solde soit r\u00e9gl\u00e9 au photographe.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5 - Obligation du client.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le client s\u2019engage respecter l\u2019heure du rendez-vous fix\u00e9 pour la s\u00e9ance et \u00e0 faciliter le travail du photographe lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre durant la s\u00e9ance sauf accord de la part de celui-ci.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6 - Frais de d\u00e9placement.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les frais de d\u00e9placement sont inclus dans la limite d\u2019un rayon de 10km (aller\/retour). Au-del\u00e0, ces frais seront calcul\u00e9s sur une base forfaitaire. En cas de restriction d\u2019usage du v\u00e9hicule du Photographe impos\u00e9 par la loi (restriction \u00ab crit\u2019air \u00bb, journ\u00e9e pair\/impair\u2026) le Photographe se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s\/amendes qu\u2019il subit afin d\u2019assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 de sa prestation (frais appliqu\u00e9s au r\u00e9el).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7 - Responsabilit\u00e9.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le photographe ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la qualit\u00e9 des photos en cas de manque de coop\u00e9ration d\u2019un des participants de la s\u00e9ance.<\/p>\n

En cas de conditions atmosph\u00e9riques d\u00e9grad\u00e9es comme par exemple, orages, temp\u00eates, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle des prestations en ext\u00e9rieur initialement pr\u00e9vues \u00e0 la commande. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, la s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (\u00e9v\u00e8nements de la vie). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. Laurick Chomaz se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler\/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilit\u00e9 ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le photographe s\u2019engage \u00e0 se munir de mat\u00e9riel en suffisance pour assurer l\u2019ensemble de ses prestations et \u00e0 veiller \u00e0 faire usage de mat\u00e9riel en bon \u00e9tat d\u2019entretien et de fonctionnement.<\/p>\n

En cas de probl\u00e8me technique avec le mat\u00e9riel photographique ou d\u2019un accident quelconque pendant la prestation emp\u00eachant le photographe de remettre le travail demand\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 sera rembours\u00e9, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, \u2026), le client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de la prestation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8 - Post-Production et dur\u00e9e de conservation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Sauf cas particulier pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit, Laurick Chomaz ne livre jamais d’images brutes. Le post-traitement, au m\u00eame titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie int\u00e9grante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul \u00e0 d\u00e9cider du post-traitement qu\u2019il appliquera.<\/p>\n

Le traitement appliqu\u00e9 aux photos pr\u00e9sente un ajustement de nombreux param\u00e8tres tels que la colorim\u00e9trie, le contraste, la luminosit\u00e9, le d\u00e9bouchage des ombres et hautes lumi\u00e8res, la nettet\u00e9, la clart\u00e9, la vibrance, la saturation, le recadrage etc\u2026 Toute retouche suppl\u00e9mentaire (ajout d\u2019\u00e9l\u00e9ments, retouche localis\u00e9es\u2026) demand\u00e9e par le client n\u2019est pas incluse dans la prestation de base et sera accept\u00e9e ou non par le photographe qui se r\u00e9serve le droit de facturer le travail suppl\u00e9mentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies trait\u00e9es par le photographe seront exploitables par les deux parties.<\/p>\n

\u00c0 compter de leur livraison au client, les photographies sont conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le client est invit\u00e9 \u00e0 effectuer des sauvegardes sur des supports vari\u00e9s. Le photographe se d\u00e9tache de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des fichiers num\u00e9riques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s si n\u00e9cessaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9 - Livraison de la commande.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le photographe met tout en \u0153uvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs d\u00e9lais (g\u00e9n\u00e9ralement 15 jours). Un retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le client pour demander la r\u00e9siliation du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication.<\/p>

Sauf demande sp\u00e9cifique du Client, les photos num\u00e9riques sont livr\u00e9es sur une galerie photo permettant le t\u00e9l\u00e9chargement. Les images sont livr\u00e9es en haute d\u00e9finition au format JPG sans application d\u2019un logo ou d\u2019un \u00ab watermark \u00bb. Les fichiers RAW ne sont jamais livr\u00e9s au client.<\/p>

Le Photographe n\u2019est pas tenu responsable de la qualit\u00e9 d\u2019impression d\u2019autres laboratoires d\u2019impression ou site internet d\u2019impression.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10 - Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les photographies constituent des \u0153uvres de l\u2019esprit, telles que d\u00e9finies par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont le Photographe est l\u2019auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation personnelle et priv\u00e9e des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des lois et conventions en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur. Aucune photographie ne peut ainsi \u00eatre modifi\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur. Les clients s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u0153uvres du photographe, et notamment \u00e0 en rendre fid\u00e8lement les couleurs, sans les tronquer ou les d\u00e9former. (art. L121-1 CPI).<\/p>

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stock\u00e9es sur un support informatique) n\u2019entra\u00eene, ni ne pr\u00e9sume la cession des droits d\u2019exploitation sur les photographies (droit reproduction et\/ou de repr\u00e9sentation).<\/p>

Les photographies, en format num\u00e9rique ou analogique, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu\u2019elle soit (diffusion, exposition, reproduction\u2026), autre que strictement personnelle, d\u2019une photographie est donc interdite sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur.<\/p>

Pour les besoins d\u2019utilisation des clich\u00e9s dans un autre cadre que le cadre priv\u00e9, le Photographe \u00e9value le montant relatif aux droits d\u2019auteurs, montant d\u00e9pendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.<\/p>

Toute utilisation des clich\u00e9s du Photographe au-del\u00e0 de cet usage et sans son autorisation \u00e9crite sont constitutives de contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335- 2 du m\u00eame Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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11 - Droit \u00e0 l\u2019image et autorisation de diffusion.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les photographies pourront \u00eatre librement utilis\u00e9es par l\u2019auteur, sur tous supports, afin d\u2019assurer la promotion de son activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve du respect des droits des personnes et des biens photographi\u00e9s et sauf demande explicite du Client exprim\u00e9e par \u00e9crit (email ou courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) avant la signature du devis\/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilis\u00e9e sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, r\u00e9seaux sociaux, plaquette de pr\u00e9sentation, article de presse\u2026 Le droit \u00e0 l\u2019image est confi\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, renouvel\u00e9 par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.<\/p>

Le Photographe s\u2019interdit d\u2019exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation des clients.<\/p>

Le Client peut librement s\u2019opposer \u00e0 la cession du droit \u00e0 l\u2019image. Il doit cependant imp\u00e9rativement le mentionner par \u00e9crit (email, courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou mention sur devis) avant la signature du devis\/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se r\u00e9serve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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12 - Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les informations personnelles recueillies lors de la passation d\u2019une commande sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 assurer la gestion de la client\u00e8le et notamment le suivi des r\u00e9servations en vue de la bonne r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Le photographe s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer ces informations \u00e0 des tiers pour quelque raison que ce soit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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13 - Loi applicable.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les relations contractuelles entre parties auxquelles s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

Tout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 toutes conventions auxquelles elles s\u2019appliquent, sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises. Toute action en justice devra se faire aupr\u00e8s d\u2019un tribunal situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence du photographe.<\/p>

Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Laurick Chomaz Photographe alias lchz.visuals. Toute r\u00e9servation de s\u00e9ance ou commande de produits entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre le photographe et le client. 1 – Tarification. Les prix de vente exprim\u00e9s en euros hors taxe (HT) par la mention \u00ab TVA non applicable, article 293B du CGI \u00bb et sont ceux applicables au moment de la r\u00e9servation d\u2019une s\u00e9ance ou de la commande de produits compl\u00e9mentaires. Les tarifs sont sujets \u00e0 changements \u00e0 n\u2019importe quel moment et ce sans pr\u00e9avis. Le prix valable est celui indiqu\u00e9 sur votre contrat et\/ou votre bon de commande. 2 – R\u00e9servation \/ Paiement. La r\u00e9servation de s\u00e9ance se fait par t\u00e9l\u00e9phone, en message \u00ab priv\u00e9 \u00bb sur la page Facebook \/ Instagram et par e-mail lchz.visuals@gmail.com uniquement, elle permet de d\u00e9finir une date et un horaire pour votre s\u00e9ance. Un acompte d\u2019un montant de 30% sera demand\u00e9 lors de la r\u00e9servation d\u2019une s\u00e9ance. Le solde restant sera \u00e0 r\u00e9gler par le client par virement ou par ch\u00e8que le jour de la prestation ou lors de la livraison. Les images vous seront ensuite d\u00e9livr\u00e9es. Le non-paiement du solde entra\u00eene l\u2019annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e. Le versement d\u2019un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV. La r\u00e9servation n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement de ce versement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accord\u00e9e. Les devis \u00e9tablis par le photographe sont valables 30 jours. En cas de ch\u00e8que sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 72h pour r\u00e9gler la prestation par virement. Dans le cas o\u00f9 cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s\u2019engage \u00e0 lui rembourser. 3 – R\u00e9tractation. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi L221-28 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas sur les prestations photographiques, dans la mesure o\u00f9 elles constituent des biens \u00ab nettement personnalis\u00e9s \u00bb mais aussi par fois du \u00ab contenu num\u00e9rique fourni sur un support immat\u00e9riel \u00bb. La r\u00e9tractation n\u2019est \u00e9galement pas applicable lorsqu’il s’agit d’une commande r\u00e9alis\u00e9e sur la\u00a0boutique\u00a0du site internet. 4 – Boutique. Les produits vendus sur le site lchzvisuals.fr sont des photographies d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es t\u00e9l\u00e9chargeables. Chaque photographie est disponible sous forme de fichier num\u00e9rique, t\u00e9l\u00e9chargeable apr\u00e8s l’achat. Les prix des photographies sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le photographe se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les commandes d’images d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es s’effectuent exclusivement en ligne sur le site lchzvisuals.fr. Une fois la commande valid\u00e9e et le paiement effectu\u00e9, le client recevra un lien de t\u00e9l\u00e9chargement pour acc\u00e9der \u00e0 aux photos et vid\u00e9os. Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement propos\u00e9 sur le site. Les transactions sont s\u00e9curis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un protocole de cryptage. Les photographies disponibles sur la boutique sont prot\u00e9g\u00e9es par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autoris\u00e9e des photographies est strictement interdite. 4 – Modification de la prestation. Le photographe ou le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais de ou des modification(s) de la prestation. D\u2019un commun accord, la modification sera effective, sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestation identique. Pour toute demande de modification (date, heure, lieu), le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le photographe par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou e-mail. En cas de report, le photographe ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la non-r\u00e9alisation de certaines particularit\u00e9s de s\u00e9ance (saison, m\u00e9t\u00e9o, cadre de prise de vue\u2026). En cas d\u2019annulation de la s\u00e9ance, l\u2019acompte ne lui sera pas rembours\u00e9 sauf cas de force majeure. Cet acompte couvre forfaitairement les frais de pr\u00e9paration de votre s\u00e9ance et le manque \u00e0 gagner d\u2019une prestation photographique perdue. La loi pr\u00e9voit que le solde soit r\u00e9gl\u00e9 au photographe. 5 – Obligation du client. Le client s\u2019engage respecter l\u2019heure du rendez-vous fix\u00e9 pour la s\u00e9ance et \u00e0 faciliter le travail du photographe lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, t\u00e9l\u00e9phone mobile ou autre durant la s\u00e9ance sauf accord de la part de celui-ci. 6 – Frais de d\u00e9placement. Les frais de d\u00e9placement sont inclus dans la limite d\u2019un rayon de 10km (aller\/retour). Au-del\u00e0, ces frais seront calcul\u00e9s sur une base forfaitaire. En cas de restriction d\u2019usage du v\u00e9hicule du Photographe impos\u00e9 par la loi (restriction \u00ab crit\u2019air \u00bb, journ\u00e9e pair\/impair\u2026) le Photographe se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s\/amendes qu\u2019il subit afin d\u2019assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 de sa prestation (frais appliqu\u00e9s au r\u00e9el). 7 – Responsabilit\u00e9. Le photographe ne pourra pas \u00eatre tenu responsable de la qualit\u00e9 des photos en cas de manque de coop\u00e9ration d\u2019un des participants de la s\u00e9ance. En cas de conditions atmosph\u00e9riques d\u00e9grad\u00e9es comme par exemple, orages, temp\u00eates, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle des prestations en ext\u00e9rieur initialement pr\u00e9vues \u00e0 la commande. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, la s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (\u00e9v\u00e8nements de la vie). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. Laurick Chomaz se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler\/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilit\u00e9 ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une dateLire la suite »Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-pagebuilder-full-width.php","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"folder":[],"class_list":["post-931","page","type-page","status-publish","hentry"],"rttpg_featured_image_url":null,"rttpg_author":{"display_name":"Laurick","author_link":"https:\/\/lchzvisuals.fr\/index.php\/author\/admin3576\/"},"rttpg_comment":0,"rttpg_category":false,"rttpg_excerpt":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. 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